STATUTS


UNION D’EPARGNE ET DE CREDIT MUTUEL

DE LA POSTE & France TELECOM SA DE LA MOSELLE

 

 


TABLE DES MATIERES


PREAMBULE

 

CHAPITRE I - DISPOSITIONS GENERALES

Article 1 Nom et siège de l’Association
Article 2 But de l’Association

 

CHAPITRE II - COMPOSITION DE L’ASSOCIATION

Article 3 Acquisition de la qualité de membre
Article 4 Perte de la qualité de membre

 

CHAPITRE III - ACTIVITE DE L’ASSOCIATION

Article 5 Versements
Article 6 Intérêts des avoirs
Article 7 Livret d’épargne
Article 8 Remboursements
Article 9 Prêts
Article 10 Garantie des prêts
Article 11 Paiement des intérêts et remboursement des prêts
Article 12 Transfert des avoirs et des prêts
Article 13 Placement de fonds
Article 14 Bilan annuel et répartition du bénéfice
Article 15 Réserves
Article 16 Couverture des pertes

 

CHAPITRE IV - ADMINISTRATION DE L’ASSOCIATION

Article 17 Organes de l’Association
Article 18 Composition du Conseil d’Administration et du Comité Directeur
Article 19 Attributions du Conseil d’Administration
Article 20 Gestion de la caisse de l’Association
Article 21 Assemblée Générale

 

CHAPITRE V- DISPOSITIONS FINALES

Article 22 Modifications des statuts
Article 23 Dissolution de l’association
Article 24 Mise en vigueur des statuts

 

 


 

PREAMBULE

 


L’UECM de la Poste & France Télécom SA de la Moselle est une association privée de droit civil local à caractère corporatif, créée par un Décret Impérial du 17 septembre 1879 (R.K.A.S.E.I. n° 5271) sous l’appellation initiale de « Société d’Epargne et de Prêts du personnel de la Poste et du Télégraphe de l’Empire de la circonscription de la Direction de la Poste impériale de Metz ».

Ce décret l’a déclarée établissement d’utilité publique avec personnalité juridique.

A la suite de la mise en vigueur, à compter du 1er septembre 1900 du B.G.B. (Code civil allemand), les statuts de l’association ont été approuvés par l’Empereur le 19 décembre 1902, en tant qu’association à caractère économique régie par l’article 22 du Code civil allemand maintenu en droit civil local par l’article 7 de la loi d’introduction du 1er juin 1924.

L’abrogation de l’article 22 du Code civil local par la loi 85-698 du 11 juillet 1985 n’ayant pas remis en cause le statut juridique des associations à but économique créées antérieurement, la personnalité morale et la reconnaissance d’utilité publique de l’UECM demeurent fondées sur le Décret impérial du 17 septembre 1879.

Contrairement aux associations coopératives instituées par la loi allemande du 1er mai 1889, les associations à caractère économique régies par l’article 22 du B.G.B. n’ont pas été validées par l’article 5 de la loi introductive du 1er juin 1924 par son article 7.

En conséquence, l’UECM n’est pas soumise au régime des Caisses de Crédit Mutuel, le décret n° 64-813 du 3 août 1964 n’ayant rendu ce régime applicable en Alsace-Moselle qu’aux seules associations coopératives régies par la loi locale du 1er mai 1889.

Elle poursuit l’unique but imparti lors de sa création par l’Office Général Allemand des Postes dans sa circulaire n° 4 du 4 janvier 1872 (à l’origine du décret constitutif du 17 septembre 1879), qui est la mise en application du principe d’entraide économique des postiers et agents de télécommunications en développant leur esprit d’épargne, ainsi que le sens de la solidarité professionnelle grâce aux prêts susceptibles d’être consentis par l’association à ses membres dans le besoin.

Cet objet original et spécifique de l’UECM exclut :

 


 

 

 CHAPITRE I

DISPOSITIONS GENERALES

 

 

Article 1 – Nom et siège de l’Association

 

1.1    L’Association d’Epargne est constituée sous le nom « Union d’Epargne et de Crédit Mutuel de la Poste et D'ORANGE de la Moselle ».

 

1.2    Elle a son siège à METZ (Moselle).

 

1.3    Les droits d’une personne morale ont été conférés à l’Association « Gesellschaft », ainsi que le caractère d’établissement d’utilité publique avec personnalité juridique, par Décret Impérial du 17 septembre 1879. (Structure maintenue par la loi du 1er juin 1924 introduisant la législation française dans les départements recouvrés)

 

 

Article 2 – But de l’Association

 

L’Association a pour but de faciliter à ses membres le placement sûr et productif de sommes épargnées ainsi que l’obtention de prêts, dans le respect de l’utilité sociale qui lui a été reconnue.

 

 

 

CHAPITRE II

COMPOSITION DE L’ASSOCIATION

 

 

Article 3 – Acquisition de la qualité de membre

 

3.1       Peuvent devenir membres de l’Association :

 

3.1.1        Les fonctionnaires et salariés des groupes de la Poste et d’Orange SA (anciennement France Telecom SA), ainsi que des associations regroupant ces fonctionnaires et salariés (en activité ou retraités), en fonction ou résidant en Moselle ou dans l’un des départements alsaciens.

 

3.1.2        Les retraités qui ont cessé leur activité en Moselle, ou dans l’un des départements alsaciens, ou qui résident dans l’un des trois départements alsaciens/mosellan.

 

3.1.3        Les conjoints de fonctionnaires et salariés décédés de la Poste et d'Orange SA ou de leurs filiales résidant dans le département de la Moselle ou dans l’un des deux départements alsaciens et à condition que cet adhérent ait été membre d’une Association d’Epargne et de crédit Mutuel de la Poste et d'Orange SA jusqu’à son décès.

 

3.1.4        Sur agrément du Conseil d’Administration, tout groupe de personnes visées ci-dessus réunies en organisme à but non lucratif, ledit organisme étant alors membre de l’UECM.

 

3.2              La déclaration d’adhésion doit être adressée au Conseil d’Administration.

Celui-ci est autorisé à refuser l’admission des personnes désignées à l’article 3.1.4.

Cependant, la personne à qui l’admission a été refusée peut en faire appel à la prochaine Assemblée Générale (Article 21.1). La qualité de membre est conférée par la remise du livret d’épargne.

 

3.3              Chaque membre reçoit, sur sa demande, un exemplaire des statuts ; les statuts sont également consultables sur le site internet de l’association.

 

 

Article 4 – Perte de la qualité de membre

 

4.1              La qualité de membre se perd :

 

4.1.1        Au décès du membre.

 

4.1.2        Par suite de sa démission ou exclusion définitive de la Poste ou d'Orange ou d’une structure du groupe La Poste ou d'Orange si cette démission ou exclusion intervient avant 10 ans d’ancienneté.

 

4.1.3        Par sa démission volontaire.

 

4.1.4        Par suite de son exclusion de l’Association.

 

4.2              En règle générale, la qualité de membre se perd à l’expiration du mois au cours duquel est intervenu l’un des faits prévus sous 4.1.1 à 4.1.4.

 

4.3              La démission volontaire peut être signifiée par lettre ordinaire adressée au Conseil d’Administration.

 

4.4              Tout membre ne s’acquittant pas, malgré la sommation par écrit, de ses engagements vis-à-vis de l’Association peut être exclu par décision du Conseil d’Administration. La décision d’exclusion est susceptible d’appel sur lequel statuera la prochaine Assemblée Générale ; la décision de l’Assemblée est définitive.

 

 

 

CHAPITRE III

ACTIVITE DE L’ASSOCIATION

 

 

Article 5 – Versements

 

5.1              Les membres en activité de service à la Poste et à Orange SA sont, en principe, tenus d’effectuer des versements mensuels.

 

5.2              La périodicité peut être trimestrielle pour les retraités.

 

5.3              Les versements peuvent être faits par chèque ou virement.

 

5.4              En plus des versements réguliers, chaque membre peut effectuer des versements exceptionnels par virement bancaire exclusivement.

 

5.5              Le minimum des versements à intervenir dans l’année est fixé à 60 euros.

 

5.6              L’avoir minimum est fixé à 1 euro.

 

 

Article 6 – Intérêts des avoirs

 

6.1       Les dépôts sont productifs d’intérêts annuels pour autant que le rendement et la valorisation des fonds le permettent. Le taux est fixé par le Conseil d’Administration et porté à la connaissance des membres dans le premier trimestre qui suit la clôture de l’exercice concerné.

 

6.2              Les intérêts pour les versements commencent à courir du 1er ou du 16 qui suit le jour du versement. Les intérêts pour les sommes remboursées cessent de courir le 1er ou le 16 qui précède le jour du remboursement.

 

6.3              A l’expiration de chaque année civile, les intérêts se cumulent avec le montant de l’avoir et portent eux-mêmes intérêts à partir du mois de janvier de la nouvelle année civile.

 

 

Article 7 – Livret d’épargne

 

7.1              Il est délivré un livret d’épargne établi à son nom ou tout autre document écrit ou informatique s’y substituant.

 

7.2              En cas de perte, un nouveau livret d’épargne peut être délivré au membre, après établissement de la déclaration de perte. Ce nouveau livret « duplicata » est revêtu de la mention suivante signée par le secrétaire « Établi en remplacement du livret d’épargne présumé perdu » (lieu et date – signature).

 

7.3              Une déclaration analogue sera établie par les héritiers qui ne seraient pas en mesure de présenter le livret pour le remboursement de l’avoir, lesquels devront également justifier de leur qualité d’héritier par la production d’un document notarié probant. S'agissant des ayants-droits d'adhérents décédés, ils devront également justifier de leur qualité d'héritier par la production d'un document notarié probant.

 

 

 

Article 8 – Remboursements

 

8.1              Remboursements partiels

 

8.1.1        L’Association fait son possible pour rembourser à vue sur demande du membre et sur présentation du livret d’épargne ou du document en tenant lieu des sommes épargnées, en totalité ou en partie selon la demande. Cependant, un remboursement peut être différé si la trésorerie, immédiatement disponible de l’Association, venait à l’exiger.

 

8.1.2        En cas de nécessité, notamment lié au rendement ou à la valorisation des fonds placés, le Conseil d’Administration peut limiter le montant maximum des remboursements. Il en informe les membres concernés sans délai.

 

8.2              Remboursement intégral

 

8.2.1        En cas de décès l’avoir est remboursé aux héritiers sur instruction du Notaire en charge de la succession.

 

8.2.2        Dans les autres cas, l’avoir est remboursé au plus tard quatre semaines après la date à laquelle le titulaire a perdu la qualité de membre.

 

8.3              Le livret d’épargne doit être présenté à chaque remboursement, si celui-ci intervient au siège.

 

8.4              Pour permettre les opérations de remboursements par téléphone et par internet, un relevé d’identité bancaire et une photocopie de la carte d’identité doivent être insérés dans le dossier de l’adhérent à fournir lors de l’ouverture du livret. Il est de la responsabilité des membres de porter à la connaissance de l’Association tout changement dans leur situation professionnelle ou personnelle ainsi que leurs coordonnées postales ou bancaires. A défaut de pouvoir contacter les membres, le Conseil d’Administration verse l’avoir des membres concernés au Fond de Réserve, au profit duquel il sera acquis à l’issu d’un délai de cinq (5) ans.

 

Article 9 – Prêts

 

9.1              L’Association facilite l’obtention de prêts par ses adhérents auprès d’établissements de crédits en négociant l’obtention de conditions favorables pour le compte de la collectivité de ses adhérents.

 

9.2              Si les fonds de l’Association le permettent, et si le Conseil d’Administration le décide, des prêts à caractère social peuvent être accordés aux membres dans le besoin et offrant, selon l’avis du Conseil d’Administration, les garanties nécessaires.

 

9.3              Les demandes de prêts sont adressées par écrit au Conseil d’Administration, en y indiquant le numéro du livret d’épargne, la garantie que le demandeur entend présenter et les délais dans lesquels il entend rembourser le prêt.

 

9.4              Le Conseil d’Administration n’est pas obligé d’indiquer les raisons du refus de demandes de prêts.

 

 

Article 10 – Garantie des prêts

 

10.1          Avant le paiement du prêt, le demandeur doit s’engager par l’établissement d’un titre de reconnaissance de dette au remboursement ponctuel.

 

10.2          Le Conseil d’Administration se réserve le droit de demander des garanties supplémentaires. Ainsi, pour les prêts dépassant 1.000 €, l’emprunteur doit présenter des cautions. Leur nombre est variable suivant la nature des prêts (ordinaires ou immobiliers) et leur montant.

 

10.3          Des engagements de caution sont établis.

 

Peuvent être cautions :

-          les fonctionnaires ou les salariés du groupe La Poste ou  d'Orange SA en activité en Moselle ou en Alsace, membres ou non de l’UECM.

-          Les retraités, mais uniquement membres de l’UECM.

 

Toutefois, les cautions ne pourront agir que 3 fois maximum.

 

 

Article 11 – Paiement des intérêts et remboursement des prêts

 

11.1          Les intérêts sont dus à partir du premier jour du mois dans lequel les prêts ont été accordés, suivant un taux à fixer par le Conseil d’Administration.

 

11.2          Les prêts sont consentis pour des montants et des périodes qui pourront être éventuellement modifiés par le Conseil d’Administration au cours de son mandat.

 

11.3          Pendant ces délais, les prêts sont remboursés par mensualités pour les membres en activité, par mensualités ou trimestrialités pour les retraités et conjoints devenus membres en vertu de l’art. 3.1.3.

 

11.4          Le bénéficiaire d’un prêt donnant sa démission de l’Association devra immédiatement rembourser le prêt, en tant que le montant n’est pas couvert par son avoir. Le Conseil d’Administration peut accorder un délai ne pouvant pas dépasser six mois.

 

 

Article 12 – Transfert des avoirs et des prêts

 

12.1          En cas de déplacement d’un membre du département de la Moselle dans un des départements du Bas-Rhin ou du Haut-Rhin ou inversement, et en cas d’adhésion de ce membre à l’Association similaire de son nouveau département, son avoir est transféré sans frais, contre restitution du livret d’épargne, à la nouvelle Association de Strasbourg ou de Metz suivant le cas.

 

12.2          Le droit aux intérêts de l’avoir n’est pas interrompu par le transfert. Selon que le transfert est effectué avant ou après le 15 du mois, il appartient, suivant le cas, à l’Association nouvelle ou ancienne d’allouer pour le mois entier les intérêts à payer suivant les statuts. Le transfert est ainsi effectué dès que le montant de l’avoir est viré au compte de la nouvelle Association.

 

12.3          Sur demande, les prêts contractés suivant les dispositions de l’article 10 par un membre déplacé de la Moselle dans le Bas-Rhin ou le Haut-Rhin ou vice-versa, sont également transférés sans frais à l’Association dont le rayon d’action s’étend à la nouvelle résidence en tant que cette Association y consent.

 

12.4          Pour le mois dans lequel les prêts sont transférés, les intérêts ne sont perçus que par une des deux Associations. Selon que le montant du prêt est expédié par la nouvelle à l’ancienne Association avant ou après le 15 du mois, l’Association respective reçoit pour le mois entier les intérêts lui revenant suivant les statuts.

 

 

Article 13 – Placement de fonds

 

13.1          Les fonds de l’Association doivent toujours être productifs d’intérêts ou autres rémunérations, à l’exception des montants à tenir disponibles pour les remboursements et les prêts à consentir aux membres (art. 9).

 

13.2          Le placement est effectué

 

13.2.1    en instruments financiers ou en parts de sociétés détentrices d’immeubles, notamment civiles immobilières, voire en immeubles, ou droits assimilés à des immeubles.

 

13.2.2    en placements temporaires, en placements immobiliers, en direct ou par l'intermédiaire d'une structure juridique distincte.

 

13.3          Ordre de placements

 

13.3.1    Seuls des placements présentant de sérieuses garanties peuvent être achetés. Le Conseil d’Administration veillera à ce que les placements correspondent à ces caractéristiques, sur la base des critères de prudence en vigueur au moment de l’acquisition. Chaque année, le Conseil d’Administration fixera les principes de placement, au regard des conseils des organismes bancaires auprès desquels les placements sont effectués, et en présence du Commissaire aux Comptes. En tout état de cause, les placements devront être suffisamment diversifiés pour limiter les risques de pertes. La part des avoirs placés en immeubles ou produits assimilés ne devra pas excéder 20% des avoirs détenus au 31 décembre de l'année précédant le placement.

 

 

Article 14 – Bilan annuel et répartition du bénéfice

 

14.1          L’exercice coïncide avec l’année civile.

 

14.2          Après la clôture de l’exercice, le Gestionnaire établit un bilan annuel sous la responsabilité du trésorier et selon les normes comptables en vigueur. Le commissaire aux comptes vérifie la conformité et la sincérité des comptes, le trésorier suit les dépenses du budget de fonctionnement de l’association.

 

14.3          Le bénéfice net est versé par moitié au fonds de réserve et au fonds de garantie (Art 15).

 

 

Article 15 – Réserves

 

15.1          Fonds de réserve

 

L’association constitue un fonds de réserve qui est notamment destiné à couvrir les éventuelles fluctuations du portefeuille (cf. art. 16).

 

Il est placé à intérêts en conformité des dispositions de l’article 13 et ne doit pas dépasser 15 % de l’avoir total des membres, arrêté au 31 décembre de l’année augmenté du montant des intérêts y afférant à ce même exercice.

 

Il est alimenté comme suit :

 

15.1.1    La moitié du bénéfice net (Art 14.3).

 

15.1.2    Les dons et legs faits à l’Association en tant qu’une autre destination n’est pas prescrite explicitement.

 

15.1.3    Les avoirs acquis par prescription (Art 8.4).

 

15.2          Fonds de garantie

 

L’association doit constituer un fonds de garantie représentant au moins 2 % de l’avoir total des membres.

 

Si le fonds de garantie passe en dessous de 2 % de l’avoir total des membres, le Président doit réunir, dans les meilleurs délais, le Conseil d’Administration en présence du Commissaire aux comptes pour examiner les mesures à prendre.

 

Il est alimenté par :

 

15.2.1    La moitié du bénéfice net (Art 14.3).

 

15.2.2    Les affectations extraordinaires éventuellement décidées par l’Assemblée Générale. Il cesse d’être alimenté lorsqu’il représente 10 % de l’avoir total des membres, arrêté au 31 décembre de l’année augmenté du montant des intérêts y afférant à ce même exercice.

 

15.3          Le fonds de garantie est fixé à au moins 2 pour cent de l’avoir total des membres. Lorsque le fonds est de plus de 5 pour cent de l’avoir total des membres, l’excédent est versé au fonds de réserve.

 

 

Article 16 – Couverture des pertes

 

16.1          L’association garantit le remboursement des avoirs, à concurrence de la valeur du total de son actif net, au jour dudit remboursement.

 

16.2          Les pertes sont imputées sur le fonds de réserve, et, lorsque celui-ci ne suffit pas, sur le fonds de garantie.

 

 

 

CHAPITRE IV

ADMINISTRATION DE L’ASSOCIATION

 

 

Article 17 – Organes de l’Association

 

            Les organes de l’Association sont :

 

17.1 Le Comité Directeur

 

17.2 Le Conseil d’Administration

 

17.3 L’Assemblée Générale

 

 

Article 18 – Composition du Conseil d’Administration

 

18.1          Le Conseil d’Administration est composé de 6 à 12 membres, élus à la majorité des votants pour 3 années par les membres réunis en Assemblée Générale.

 

18.2          Le Conseil d'Administration est élu par l'assemblée générale des membres. Si le Conseil d’Administration le décide, il peut être procédé par voie de vote électronique selon des procédures définies par le règlement intérieur, et dans ce cas, le vote intervient dans un délai de moins de deux mois avant l’Assemblée Générale laquelle entérine le résultat.

 

Tout administrateur sortant est rééligible.

 

Pour être éligible, les candidats doivent être âgés de 18 ans révolus et ne pas exercer de fonction de salarié au sein de l’association.

 

Les candidats adressent au Président du Conseil d’Administration leurs lettres circonstanciées de candidature et de motivation au moins un mois avant la date du vote. Lesdites lettres de candidatures devront notamment confirmer l’attention que devra porter le candidat aux principes de service de l’intérêt collectif des adhérents, de confidentialité des débats du Conseil d’Administration et d’indépendance et d’autonomie de l’UECM.

 

18.3          Les membres du Conseil d’Administration sont tenus de garder le secret sur les affaires d’épargne et de prêt des membres de l’Association, ainsi que sur les délibérations du Conseil d’Administration.

 

18.4          Le contrôle des comptes est assuré par un commissaire aux comptes titulaires et un suppléant. Ils sont chargés de vérifier annuellement le bilan, la comptabilité, les documents et la situation du patrimoine de l’Association.

 

18.5          Le Conseil d’Administration s’adjoint les services d’un gestionnaire pour la gestion des opérations courantes. Celui-ci n’est pas éligible au Conseil d’Administration.

Il fait l’objet d’une délégation de pouvoir écrite telle que détaillée à l’article 19.4.

 

18.6          Les membres du Conseil d’Administration peuvent être rémunérés dans les conditions et limites posées par la législation en vigueur.

 

18.7          Les membres du Conseil d’Administration peuvent être révoqués par l’Assemblée Générale, notamment pour non-respect des principes posés à l’article 18.3. Cette révocation peut intervenir sur simple incident de séance. Le membre visé peut faire valoir ses observations avant le vote de l’Assemblée Générale.

 

En cas de vacance de l’un ou plusieurs postes du Conseil d’Administration et si le Conseil d’administration le juge nécessaire, ou si le seuil minimal du nombre d’administrateur est atteint, celui-ci est complété, par cooptation par le Conseil d’Administration. La cooptation est validée par la plus proche assemblée, à la majorité simple des suffrages exprimés. La ou les personnes cooptées restent en poste pour la durée du mandat restant à courir. Si la cooptation n’est pas validée par l’Assemblée Générale, les votes émis par les Administrateurs cooptés sont considérés comme acquis. La personne cooptée doit quitter sa fonction sans délai.

 

 

Article 19 – Composition du Comité Directeur

 

19.1          Le Conseil d’Administration choisit parmi ses membres, au scrutin secret :

-          un Président,

-          un Vice-Président,

-          un Secrétaire,

-          un Secrétaire adjoint,

-          un Trésorier,

-          un Trésorier adjoint.

 

Ces membres forment le Comité Directeur dont le fonctionnement est précisé dans le Règlement Intérieur. Dans le cas où un ou plusieurs candidats ont des liens d’intérêt entre eux, familiaux ou économiques, ils doivent les porter à la connaissance du Conseil d’Administration avant l’élection du Comité Directeur. Celui-ci se prononce alors en connaissance de cause. Il est tenu PV de la communication des éventuels liens d’intérêts.

 

19.2          Le Comité Directeur se réunit autant de fois qu’il est nécessaire pour traiter les affaires courantes.

 

19.3          Le secrétaire dresse procès-verbal. Le président rend compte au Conseil d’Administration.

 

19.4          Le Président convoque le Conseil d’Administration toutes les fois que la situation des affaires l’exige, notamment sur la demande de deux de ses membres. Les convocations se font par écrit et comportent l’indication de l’ordre du jour.
En cas d’empêchement du Président, dûment constaté par le Conseil d’Administration, le Vice-Président assure par intérim, les fonctions statutairement dévolues au Président, selon des modalités fixées par le Règlement Intérieur.
L’intérim s’achève dès la fin de l’empêchement ou lors de la plus proche Assemblée Générale, si l’empêchement se poursuit ou est devenu définitif.

De même, les membres du Conseil d’Administration, dotés d’un mandat spécifique, peuvent être réunis, et ce, à tout moment, à l’initiative du Président.

Le secrétaire dresse procès-verbal de la séance du Conseil d’Administration et des réunions des administrateurs dotés d’un mandat spécifique ; ce procès-verbal sera signé par lui et par le Président. La présence d’au moins la moitié des membres du Conseil d’Administration est nécessaire à la validation de ses décisions, avec un minimum de quatre.

 

Les décisions sont prises à la majorité simple des voix des membres présents ; en cas de partage, la voix du Président est prépondérante. Le Conseil d’Administration établira et adoptera un règlement intérieur qui sera porté à la connaissance de l’Assemblée Générale, pour information.

 

Pour les décisions concernant les demandes de prêts, la présence de trois membres du Conseil d’Administration suffit. En cas de désaccord de ces trois membres, la demande est soumise au Président qui donne son avis et, éventuellement, convoque le Conseil d’Administration.

 

19.5          Le Président représente le Conseil d’Administration de l’Association vis-à-vis des tiers et devant les tribunaux et les services publics. Le Président et le Conseil d’Administration peuvent déléguer une partie de leurs pouvoirs à un ou à plusieurs membres du Conseil d’Administration ou à un personnel salarié. Les délégations sont écrites, et précisent l’étendue et les limites des pouvoirs ainsi délégués, et sont soumises pour approbation au Conseil d’Administration, s’agissant des délégations consenties par le Président.       

 

Article 20 - Gestion de la caisse de l’Association

 

            20.1    Par délégation du Conseil d’Administration, la caisse de l’Association est gérée par le gestionnaire salarié de l’Association. Ce dernier est chargé de conserver les fonds de l’Association, de faire encaisser les versements, de tenir les livres et d’établir le bilan annuel, sous la responsabilité du Trésorier et du Président qui lui auront consenti les délégations de pouvoirs nécessaires, lesquelles délégations seront écrites et préciseront l’étendue et les limites des pouvoirs délégués.

 

20.2     Le Président convoque le Conseil d’Administration toutes les fois que la situation des affaires l’exige, notamment sur la demande de deux de ses membres.

Les convocations se font par écrit et comportent l’indication de l’ordre du jour. En cas d’empêchement du Président, dûment constaté par le Conseil d’Administration, le Vice-Président, assure par intérim, les fonctions statutairement dévolues au Président, selon des modalités fixées par le Règlement Intérieur.

L’intérim s’achève dès la fin de l’empêchement ou lors de la plus proche Assemblée Générale, si l’empêchement se poursuit ou est devenu définitif.

           

          20.3   Le secrétaire dresse procès-verbal de la séance du Conseil d’Administration ; ce procès-verbal sera signé par lui et par le Président et en cas de son absence par le Président de séance. La présence d’au moins la moitié des membres du Conseil d’Administration est nécessaire à la validation de ses décisions, avec un minimum de quatre.       

 

 

Article 21 – Assemblée Générale

 

21.1          L’Assemblée Générale Ordinaire se réunit au moins une fois par an et elle est convoquée par le Président dans les six mois de la clôture de l’exercice social, lequel correspond à l’année civile. Si les circonstances l’exigent, le Conseil d’Administration peut tenir l’assemblée par voie virtuelle et soumettre aux membres les résolutions par voie de vote par correspondance, ou recourir au vote électronique. Le règlement intérieur précise les modalités pratiques de ce vote.   

21.2          Les convocations sont faites par lettre individuelle ou par courriel au moins un mois avant la date prévue, accompagnée de l'ordre du jour. Le Conseil d'Administration fixe l'ordre du jour de cette Assemblée : il n'y est porté que les propositions émanant de lui et celles qui lui ont été communiquées deux mois au moins avant la date de l'Assemblée Générale, avec la signature de dix membres au minimum.   

La convocation individuelle adressée à chaque membre donne droit à participation à l'Assemblée Générale et doit être remise au Conseil d'Administration pour vérification au début de ladite assemblée par le membre lui-même ou par le membre titulaire d'un pouvoir s'agissant des membres représentés.   

Chaque membre présent peut disposer d'un pouvoir selon modèle établi par le Conseil d'Administration. Il est adressé au Conseil d'Administration au moins quinze jours avant la tenue de l'Assemblée pour enregistrement et validation.

21.3          L’Assemblée Générale Ordinaire élit les membres du Conseil d’Administration, ce, pour une durée de 3 ans, ou, en cas de recours au vote électronique, entérine le résultat du dit vote, qui prend alors effet le jour de l’Assemblée Générale.

 

Elle procède également en cas de besoin défini par le Conseil d’Administration, au renouvellement partiel des membres du Conseil d’Administration en cas de démission, d’exclusion ou de décès.

 

Les personnes morales sont représentées par leur représentant légal en exercice ou par toute autre personne dont l’habilitation aura été notifiée au Conseil d’Administration. Il ne peut être donné de procuration à une personne morale.

21.4          L'Assemblée Générale Ordinaire élit les membres du Conseil d'Administration, ce, pour une durée de 3 ans, ou, en cas de recours au vote électronique, entérine le résultat du dit vote, qui prend alors effet le jour de l'Assemblée Générale.

Elle procède également en cas de besoin défini par le Conseil d'Administration, au renouvellement partiel des membres du Conseil d'Administration en cas de démission, d'exclusion ou de décès.

Les personnes morales sont représentées par leur représentant légal en exercice ou par toute autre personne dont l'habilitation aura été notifiée au Conseil d'Administration.

21.5          L'Assemblée Générale entend le rapport moral du Président et le rapport financier    du Gestionnaire et de l’Expert-Comptable, ainsi que le rapport du Commissaire aux Comptes.

Elle approuve les comptes de l’exercice clos et donne quitus aux membres du Conseil d’Administration.           

21.6          Pour être valables, les décisions de l’Assemblée Générale doivent être prises à la majorité simple des voix des membres présents ou représentés. En cas de partage, la voix du Président est prépondérante.  

21.7          Le Secrétaire dresse procès-verbal de chaque Assemblée Générale. Ce procès-verbal est signé par lui, le Président et au moins trois membres de l’Association.

21.8          Le Conseil d’Administration peut convoquer en tout temps, en cas de besoin, une Assemblée Générale réunie extraordinairement. La convocation est obligatoire sur demande motivée et signée par au moins 250 membres de l’Association. Dans ce cas, l’Assemblée devra être convoquée par le Conseil d’Administration dans les trente jours qui suivent la présentation de leur demande.        

21.9          Les dispositions des alinéas 21.2, 21.3, 21.5, 21.6 et 21.7 s’appliquent également aux Assemblées Générales réunies extraordinairement

 

 

 

CHAPITRE V

DISPOSITIONS FINALES

 

 

Article 22 – Modifications des statuts

 

22.1     Les motions visant la modification des statuts doivent être présentées par écrit au Conseil d’Administration, suivant les conditions prévues à l’article 21.2.

 

22.2     L’Assemblée Générale ne peut valablement statuer sur la modification des statuts que si le nombre des membres présents ou représentés dépasse la moitié des membres inscrits à l’Association. Si cette condition n’est pas remplie, il y a lieu de convoquer une Assemblée Générale Extraordinaire qui peut avoir lieu immédiatement après l’Assemblée Générale. Celle-ci peut valablement délibérer quel que soit le nombre de membres présents ou représentés. Cette particularité doit être signalée dans la convocation à l’Assemblée Générale Extraordinaire.

 

 

 

 

Article 23 – Dissolution de l’Association

 

23.1     Les motions visant la dissolution de l’Association doivent être présentées de la même manière que les motions visant la modification des statuts (Art 22).

 

23.2     L’Assemblée Générale ne peut se prononcer valablement sur la dissolution de l’Association que si le nombre des membres présents dépasse la moitié des membres inscrits à l’Association, et lorsque plus de deux tiers des membres présents se prononcent pour la dissolution.

 

23.3     La liquidation de l’Association est confiée au Conseil d’Administration, en tant que l’Assemblée Générale ne commet pas d’autres liquidateurs.

 

23.4   En cas de dissolution, le solde de l’actif de l’Association sera attribué à des   organismes à caractère social regroupant des personnels de la même nature que ceux visés à l’article 3, conformément à la décision de l’Assemblée y relative.

 

 

Article 24 – Mise en vigueur des statuts

 

            Ces statuts entreront en vigueur le 27/06/23.

 

  

Fait à METZ, le 26/06/23

 

 

LA PRESIDENTE,

Elodie HOFF-HENRY

 

 

LA SECRETAIRE,

Michelle WAGNER

 

 

 

Les nouveaux statuts de l’association dite « Union d’Epargne et de Crédit Mutuel de La Poste et d’Orange » adoptés par l’Assemblée Générale Extraordinaire du 26 juin 2023 ont été notifiés au Registre des Associations du Tribunal d’Instance de Metz et inscrits au Registre des Associations du Tribunal d’Instance de Metz (Moselle) sous

Volume IX Folio n°7 le 03/08/2023.