PREAMBULE

 


L’UECM de la Poste & France Télécom SA de la Moselle est une association privée de droit civil local à caractère corporatif, créée par un Décret Impérial du 17 septembre 1879 (R.K.A.S.E.I. n° 5271) sous l’appellation initiale de « Société d’Epargne et de Prêts du personnel de la Poste et du Télégraphe de l’Empire de la circonscription de la Direction de la Poste impériale de Metz ».

Ce décret l’a déclarée établissement d’utilité publique avec personnalité juridique.

A la suite de la mise en vigueur, à compter du 1er septembre 1900 du B.G.B. (Code civil allemand), les statuts de l’association ont été approuvés par l’Empereur le 19 décembre 1902, en tant qu’association à caractère économique régie par l’article 22 du Code civil allemand maintenu en droit civil local par l’article 7 de la loi d’introduction du 1er juin 1924.

L’abrogation de l’article 22 du Code civil local par la loi 85-698 du 11 juillet 1985 n’ayant pas remis en cause le statut juridique des associations à but économique créées antérieurement, la personnalité morale et la reconnaissance d’utilité publique de l’UECM demeurent fondées sur le Décret impérial du 17 septembre 1879.

Contrairement aux associations coopératives instituées par la loi allemande du 1er mai 1889, les associations à caractère économique régies par l’article 22 du B.G.B. n’ont pas été validées par l’article 5 de la loi introductive du 1er juin 1924 par son article 7.

En conséquence, l’UECM n’est pas soumise au régime des Caisses de Crédit Mutuel, le décret n° 64-813 du 3 août 1964 n’ayant rendu ce régime applicable en Alsace-Moselle qu’aux seules associations coopératives régies par la loi locale du 1er mai 1889.

Elle poursuit l’unique but imparti lors de sa création par l’Office Général Allemand des Postes dans sa circulaire n° 4 du 4 janvier 1872 (à l’origine du décret constitutif du 17 septembre 1879), qui est la mise en application du principe d’entraide économique des postiers et agents de télécommunications en développant leur esprit d’épargne, ainsi que le sens de la solidarité professionnelle grâce aux prêts susceptibles d’être consentis par l’association à ses membres dans le besoin.

Cet objet original et spécifique de l’UECM exclut :

  • Toutes opérations d’appel public à l’épargne, l’association agissant exclusivement dans l’intérêt de ses membres obligatoirement agents de la Poste et de France Télécom SA en exercice ou retraités et leurs conjoints, et ne pouvant en aucun cas émettre –ni diffuser- d’instruments financiers ;
  • Toutes prestations de services financiers, de telles prestations étant exclusivement accomplies par les établissements de crédit –ou autres professionnels habilités- auxquels l’UECM confie les fonds reçus de ses membres, n’agissant elle-même que dans l’intérêt collectif de ses adhérents et non comme leur mandataire individuel, avec pour fonction de choisir les instruments financiers sécurisés les mieux adaptés parmi ceux autorisés par les statuts, de sélectionner les établissements gestionnaires, puis de répartir les produits de ces placements entre les intérêts à servir aux membres et les sommes à conserver en réserves et/ou fonds de garantie ;
  • Ainsi que toutes opérations réservées aux établissements de crédit, l’association agissant exclusivement et directement dans l’intérêt personnel de ses membres, sans poursuivre aucune exploitation propre.