REGLEMENT INTERIEUR de l'UECM ALSACE
Le présent règlement intérieur, établi en application des dispositions de l’article 19 – 2 des statuts, précise et complète les dispositions statutaires sur le fonctionnement de l’Union d’Epargne et de Crédit Mutuel de la Poste et de Orange SA d’Alsace en ce qui concerne les points suivants :
1. Affaires administratives
2. Collecte des ressources
3. Octroi des prêts
4. Gestion des fonds
1. AFFAIRES ADMINISTRATIVES
Adhésion des membres
1.1.1 Les déclarations d’adhésion sont à adresser au siège de l’UECM.
1.1.2 L’admission d’une personne morale en qualité de membre n’est pas possible.
Perte de la qualité de membre
1.2.1 Dans le cas d’une exclusion par une décision du Conseil d’Administration, le trésorier
- sert d’office une demande de remboursement intégral au nom de l’intéressé
- clôture le compte et lui adresse le solde au moyen d’un chèque barré ou d'un virement après restitution du livret.
1.2.2 Cette même procédure peut être appliquée dans tous les autres cas entraînant la perte de la qualité de membre.
2. COLLECTE DES RESSOURCES
Versements
2.1.1 L’Union d’Epargne ne peut accepter que des dépôts effectués par ses seuls membres.
2.1.2 Le montant minimum des versements mensuels auxquels sont astreints tous les membres actifs, dans la limite du maximum prévu à l’article 5.1 des statuts, est fixé à 15 € par mois ou 180 € par an.
2.1.3 Le montant maximum des dépôts est fixé à 150 000 € à compter du 1er juillet 2024 (décision du Conseil d'Administration du 23 avril 2024). Par conséquent, l'avoir du compte ne pourra dépasser ce montant que par capitalisation des intérêts.
2.1.4 En cas de décès et après intervention et validation d'un Notaire confirmant les droits du conjoint survivant.
2.1.4.1 Si le conjoint(e) survivant ne dispose pas d'un livret il peut reprendre le livret à son nom.
2.1.4.2 Si le conjoint(e) survivant possède un livret il peut alimenter celui-ci avec la part du solde du livret de son conjoint. Dans ce cas, le montant maximum des dépôts fixé dans le Règlement Intérieur peut être supérieur au plafond.
Intérêts des avoirs
2.2 Le taux d’intérêt servi aux membres pour une année N est fixé chaque année juste après la clôture de l’exercice en question par le Conseil d’Administration au vu du bilan prévisionnel établi à cet effet par le trésorier et l’intérêt correspondant est crédité au compte de l’adhérent en date valeur du 1er janvier de l’année N+1.
Remboursements
2.3.1 Ces opérations ne doivent en aucun cas avoir pour effet de ramener l’avoir du livret en dessous de 50 €.
2.3.2 S’agissant des remboursements intégraux, il n'est pas appliqué un taux d’intérêt pour les clôtures en cours d’année.
Perte du livret
2.4 En cas de perte ou de vol du livret, l’adhérent est tenu de faire une déclaration écrite en ce sens signée de sa main auprès du siège de l’UECM. Un autre livret, portant la mention « duplicata » lui sera délivré après un délai d’un mois.
3 OCTROI DES PRÊTS
Dispositions générales
3.1 L’association, conformément aux dispositions de l’article 2 des statuts, facilite l’obtention de prêts par les adhérents en les orientant vers ses partenaires bancaires avec lesquels elle aura négocié des conditions favorables pour la collectivité de ses adhérents.
4 GESTION DES FONDS
Gestion courante
4.1 Le Conseil d’Administration est responsable de la bonne gestion de l’UECM. A ce titre, il prend toutes les initiatives et dispositions utiles en vue de gérer les fonds qui lui sont confiés conformément au but de l’association.
Placement
4.2.1 Le Conseil d’Administration délègue au Comité Directeur a la charge du placement des disponibilités dans le respect des dispositions de l’article 13 des statuts de l’U.E.C.M. Alsace. Outre le Président, le Vice-Président et le Trésorier ont également délégation de signature.
4.2.2 Il peut conclure une convention de gestion avec un ou plusieurs établissements financiers mais doit conserver une capacité d’arbitrage lui permettant au moins de mettre un terme à ladite convention. En outre, il doit s’assurer du bon fonctionnement de la convention.
4.2.3 Le Comité Directeur rend compte lors de chaque réunion du Conseil d'Administration, des dernières opérations effectuées.
Encours des prêts
4.3 Dans le cas où l’U.E.C.M. Alsace mettrait des prêts en place, pour des raisons de sécurité et de disponibilité des fonds versés par les adhérents, l’encours des prêts accordés ne peut dépasser 50 % du fonds de réserve.
Contentieux
4.4 Le Conseil d’Administration est responsable de l’engagement et de la poursuite du recouvrement des créances douteuses.
Le présent règlement intérieur a été adopté par le Conseil d’Administration lors de sa séance du 23 septembre 2022.
| Le Président | Le Vice-président | La Secrétaire |
| Pierre SCHMITZ | Léonard SCHMALTZ | Lydie SCHMIDT |