Statuts

STATUTS

DE L’UNION D’EPARGNE ET DE CREDIT MUTUEL

DE LA POSTE & ORANGE SA

A STRASBOURG

TABLE DES MATIERES

PREAMBULE

CHAPITRE I - DISPOSITIONS GENERALES

Article 1 Nom et siège de l’Association
Article 2 But de l’Association

CHAPITRE II - COMPOSITION DE L’ASSOCIATION

Article 3 Acquisition de la qualité de membre
Article 4 Perte de la qualité de membre

CHAPITRE III - ACTIVITE DE L’ASSOCIATION

Article 5 Versements
Article 6 Intérêts des avoirs
Article 7 Livret d’épargne
Article 8 Remboursements
Article 9 Prêts
Article 10 Garantie des prêts
Article 11 Paiement des intérêts et remboursement des prêts
Article 12 Transfert des avoirs
Article 13 Placement de fonds
Article 14 Bilan annuel et répartition du bénéfice
Article 15 Réserves
Article 16 Couverture des pertes

CHAPITRE IV - ADMINISTRATION DE L’ASSOCIATION

Article 17 Organes de l’Association
Article 18 Composition du Conseil d’Administration
Article 19 Attributions du Conseil d’Administration
Article 20 Fonctionnement du Conseil d'Administration
Article 21 Composition du Comité Directeur
Article 22 Assemblée Générale

CHAPITRE V- DISPOSITIONS FINALES

Article 23 Modifications des statuts
Article 24 Dissolution de l’association
Article 25 Mise en vigueur des statuts

PREAMBULE

L’UECM de la Poste & Orange SA Alsace est une association privée de droit civil local à caractère corporatif, créée par un Décret Impérial du 17 septembre 1879 (R.K.A.S.E.I. n° 5271) sous l’appellation initiale de « Société d’Epargne et de Prêts du personnel de la Poste et du Télégraphe de l’Empire de la circonscription de la Direction de la Poste impériale de Metz ».

Ce décret l’a déclarée établissement d’utilité publique avec personnalité juridique.

A la suite de la mise en vigueur, à compter du 1^er septembre 1900 du B.G.B. (Code civil allemand), les statuts de l’association ont été approuvés par l’Empereur le 19 décembre 1902, en tant qu’association à caractère économique régie par l’article 22 du Code civil allemand maintenu en droit civil local par l’article 7 de la loi d’introduction du 1^er juin 1924.

L’abrogation de l’article 22 du Code civil local par la loi 85-698 du 11 juillet 1985 n’ayant pas remis en cause le statut juridique des associations à but économique créées antérieurement, la personnalité morale et la reconnaissance d’utilité publique de l’UECM demeurent fondées sur le Décret impérial du 17 septembre 1879.

Contrairement aux associations coopératives instituées par la loi allemande du 1^er mai 1889, les associations à caractère économique régies par l’article 22 du B.G.B. n’ont pas été validées par l’article 5 de la loi introductive du 1^er juin 1924 par son article 7.

En conséquence, l’UECM n’est pas soumise au régime des Caisses de Crédit Mutuel, le décret n° 64-813 du 3 août 1964 n’ayant rendu ce régime applicable en Alsace-Moselle qu’aux seules associations coopératives régies par la loi locale du 1^er mai 1889.

Elle poursuit l’unique but imparti lors de sa création par l’Office Général Allemand des Postes dans sa circulaire n° 4 du 4 janvier 1872 (à l’origine du décret constitutif du 17 septembre 1879), qui est la mise en application du principe d’entraide économique des postiers et agents de télécommunications en développant leur esprit d’épargne, ainsi que le sens de la solidarité professionnelle grâce aux prêts susceptibles d’être consentis par l’association à ses membres dans le besoin.

Cet objet original et spécifique de l’UECM exclut :

Toutes opérations d’appel public à l’épargne, l’association agissant exclusivement dans l’intérêt de ses membres obligatoirement agents de la Poste, Orange SA et de leur filiales en exercice ou retraités et leurs conjoints, et ne pouvant en aucun cas émettre –ni diffuser- d’instruments financiers ;

Toutes prestations de services financiers, de telles prestations étant exclusivement accomplies par les établissements de crédit –ou autres professionnels habilités- auxquels l’UECM confie les fonds reçus de ses membres, n’agissant elle-même que dans l’intérêt collectif de ses adhérents et non comme leur mandataire individuel, avec pour fonction de choisir les instruments financiers sécurisés les mieux adaptés parmi ceux autorisés par les statuts, de sélectionner les établissements gestionnaires, puis de répartir les produits de ces placements entre les intérêts à servir aux membres et les sommes à conserver en réserves et/ou fonds de garantie ;

Ainsi que toutes opérations réservées aux établissements de crédit, l’association agissant exclusivement et directement dans l’intérêt personnel de ses membres, sans poursuivre aucune exploitation propre.

CHAPITRE I

DISPOSITIONS GENERALES

Article 1 – Nom et siège de l’association

L’association s’est constituée sous le nom « Union d’Epargne et de Crédit Mutuel de la Poste et de Orange SA d’Alsace ».

Elle a son siège à Strasbourg (Bas-Rhin) et est inscrite au registre des associations du Tribunal d’Instance de Strasbourg. Sur simple décision du Conseil d’Administration, le siège peut être transféré en tout lieu de la région géographique Alsace.

Le caractère d’un établissement d’utilité publique et les droits d’une personnalité juridique lui ont été conférés par décret du 17 septembre 1879. Cette structure a été intégralement maintenue par la loi du 1^er juin 1924 introduisant la législation française dans les départements recouvrés.

Article 2 – But de l’association

L’association a pour but de faciliter à ses membres le placement sûr et productif d’intérêts de sommes épargnées et l’obtention de prêts.

L’Union d’Epargne développe ses activités dans un souci d’utilité sociale à des fins non lucratives.

CHAPITRE II

COMPOSITION DE L’ASSOCIATION

Article 3 – Acquisition de la qualité de membre

3.1 Peuvent devenir membres de l’association :

Les fonctionnaires et les agents contractuels de la Poste et de Orange SA d’Alsace ou de Moselle, ainsi que les fonctionnaires ou agents contractuels des filiales des deux entités désignées ci-dessus, ou les personnels de ces structures qui ont été en fonction dans les trois départements ou qui y résident.

Les retraités de ces structures, qui ont rempli, en activité, les mêmes critères géographiques.

Les veuves et veufs des personnes visées au 3.1.1 ci dessus.

La déclaration d’adhésion est à adresser au Conseil d’Administration.

Le Conseil d’Administration est autorisé à refuser, sans indication de motif, l’admission des personnes désignées à l’article 3.1. La qualité de membre est conférée par la remise du livret ou de tout document s’y substituant.

Il est délivré à chaque membre, sur sa demande, un exemplaire des statuts.

Article 4 – Perte de la qualité de membre

La qualité de membre se perd :

Au décès du membre.

Par suite de sa sortie de la Poste ou de Orange SA, ou des filiales de ces entités, sans allocation d’une pension, sauf si la sortie de la Poste ou de Orange SA ou des filiales de ces entités intervient après 10 ans d’ancienneté.

Par sa démission volontaire de l’association.

Par suite de son exclusion de l’association.

En règle générale, la qualité de membre se perd à l’expiration du mois au cours duquel est intervenu l’un des faits, prévus sous 4.1.1 à 4.1.4.

La démission volontaire peut être signifiée par lettre ordinaire adressée au Comité Directeur.

Tout membre ne s’acquittant pas, malgré la sommation par écrit, de ses engagements vis-à-vis de l’association peut être exclu par décision du Conseil d’Administration. La décision d’exclusion est susceptible d’appel sur lequel statuera la prochaine assemblée des membres (art. 22) : la décision de l’assemblée est définitive.

CHAPITRE III

ACTIVITE DE L’ASSOCIATION

Article 5 – Versements

Les membres en activité dans la région Alsace ou en Moselle sont tenus, dans la limite du maximum prévu à l’article 5.3, d’effectuer des versements mensuels dont le montant ne peut être modifié en cours d’année sauf cas exceptionnels laissés à l’appréciation du Conseil d’Administration.

Ces versements sont :

- soit retenus d’office sur le traitement ou salaire pour les agents dont la rémunération est versée par le service de paie des organismes visées à l’article 3.1.1, si ceux-ci le permettent ;

- soit prélevés d’office sur un compte courant postal, soit par virement postal ou bancaire.

Chaque membre a, par ailleurs, la possibilité d’effectuer des versements exceptionnels par tout moyen à sa convenance, à l’exception des espèces.

Le montant minimum et maximum des versements est fixé par le règlement intérieur.

Article 6 – Intérêts des avoirs

Les dépôts sont productifs d’intérêts dont les membres sont crédités en fin d’année, pour autant que le rendement et la valorisation des fonds placés le permet.

Le Conseil d’Administration doit mettre tout en œuvre afin que le taux d’intérêts ne soit pas inférieur à celui pratiqué par les Caisses d’épargne pour le livret A, dans le respect des règles prudentielles qui régissent les placements et telles que définies à l’article 13.

Les intérêts pour les versements commencent à courir du 1^er ou du 16 qui suit le jour du versement. La bonification d’intérêts pour les sommes remboursées cesse de courir le 1^er ou le 16 qui précède le jour du remboursement.

A l’expiration de chaque année civile, les intérêts se cumulent avec le montant de l’avoir et portent eux-mêmes intérêts à partir du 1^er janvier de la nouvelle année civile.

Article 7 – Livret d’épargne

Il est délivré à chaque membre un livret d’épargne à son nom, ou tout document écrit ou informatique s’y substituant et retraçant l’ensemble des opérations effectuées durant l’année civile.

Les versements et les remboursements exceptionnels sont imputés sur le compte de l’adhérent. La mise à jour du compte (livret ou tout autre document écrit ou informatique) s’effectue annuellement lors du règlement des intérêts.

Article 8 – Remboursements

Chaque membre est autorisé à demander des remboursements à condition que son avoir résiduel dépasse l’avoir minimum.

Ces remboursements peuvent être obtenus à vue sur simple demande.

En cas de nécessité, notamment liée à la valorisation ou au rendement des placements, le Conseil d’Administration peut limiter le montant des remboursements.

Pour permettre les opérations de remboursements par téléphone et par internet, un relevé d’identité bancaire et une photocopie de la carte d’identité doivent être insérés dans le dossier de l’adhérent, à fournir lors de l’ouverture du Il est de la responsabilité des membres de porter à la connaissance de l’Association tout changement dans leurs coordonnés postales ou bancaires. A défaut de pouvoir contacter les membres, en dépit d’efforts dont il pourra faire preuve, le Conseil d’Administration peut verser l’avoir des membres concernés au Fond de Réserve, au profit duquel il sera acquis à l’issu d’un délai de cinq (5) ans.

L’avoir est remboursé intégralement contre restitution du livret d’épargne ou des documents s’y substituant lors de la perte de la qualité de membres dans les conditions suivantes :

En cas de décès l’avoir est remboursé aux héritiers sur justification de leurs droits, et sur instruction du Notaire en charge de la succession.
Dans les autres cas (art. 4.1.2 à 4.1.4) l’avoir est remboursé au plus tard quatre semaines après la date à laquelle le titulaire a perdu la qualité de membres.

8.3 S’il n’en est pas disposé dans les cinq ans qui suivent la perte de la qualité de membre, pour un motif autre que le décès, l’avoir peut être acquis par décision du Conseil d’Administration, au bénéfice du fonds de réserve (art. 15). Avant l’affectation définitive d’un avoir au fonds de réserve, l’ayant droit dont la résidence est connue sera invité à en demander le remboursement.

Article 9 – Prêts

Si les fonds de l’association le permettent et que le Conseil d’Administration le décide, des prêts peuvent être accordés aux membres offrant, selon l’avis du Conseil d’Administration, les garanties nécessaires.

A défaut, l’association pourra faciliter l’obtention de prêts en négociant, avec ses partenaires bancaires, des conditions favorables au bénéfice de ses adhérents.

Dans le cas où l’UECM mettrait des prêts en place, les fonctionnaires et les agents contractuels sous contrat à durée indéterminée de la Poste et de Orange SA ainsi que les agents des filiales de ces deux organismes, exerçant leurs fonctions dans la Région Alsace ou en Moselle, ainsi que les membres retraités peuvent bénéficier de prêts.

Dans le cas où l’UECM mettrait des prêts en place, les veuves ou veufs visés à l’article 3.1.2 pourront bénéficier de prêts d’équipement sous les conditions de garanties prévues au règlement intérieur.

Le règlement intérieur fixe, si des prêts sont mis en place :

le montant maximum des prêts ainsi que les délais de remboursement ;
la durée minimum de présence dans l’association exigée d’un membre pour bénéficier d’un prêt ;
les délais d’attente imposés entre deux prêts.

Les demandes de prêts formulées sont adressées au Conseil d’Administration.

Le Conseil d’Administration n’est pas obligé d’indiquer les raisons du refus de demandes de prêts.

Article 10 – Garantie des prêts

Pour l’attribution des prêts, les procédures en vigueur dans les établissements bancaires seront appliquées.

Pour des cas exceptionnels, le Conseil d’Administration peut déroger à la règle de l’article 10.1 en demandant à l’emprunteur de présenter des garants. Les garants sont recherchés parmi les membres.

Article 11 – Paiement des intérêts et remboursement des prêts

Les intérêts sont dus à partir du 1^er jour du mois qui suit la date d’octroi du prêt suivant le taux fixé au règlement intérieur.

Les prêts sont consentis pour des périodes fixées par le règlement intérieur.

Les prêts sont remboursés par mensualités.

Le bénéficiaire d’un prêt perdant sa qualité de membre de l’association devra immédiatement rembourser la partie du prêt non couverte par son avoir. Le Conseil d’Administration peut toutefois accorder un délai.

Article 12 – Transfert des avoirs

En cas de déplacement d’un membre des départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin dans le département de la Moselle ou inversement, et en cas d’adhésion de ce membre à l’association similaire de l’autre département ou région, son avoir est transféré sans frais, contre restitution du livret d’épargne ou tout document s’y substituant, à la nouvelle association de Moselle ou de la Région Alsace.

Le droit aux intérêts de l’avoir n’est pas interrompu par le transfert. Selon que le transfert est effectué avant ou après le 15 du mois, il appartient, suivant le cas, à l’association nouvelle ou ancienne d’allouer pour le mois entier les intérêts à payer suivant les statuts. Le transfert est ainsi effectué dès que le montant de l’avoir est viré au compte de la nouvelle association.

Article 13 – Placement des fonds

Les fonds de l’association doivent, pour autant que le rendement des fonds placés le permet être productifs d’intérêts ou autres rémunérations, à l’exception des montants à tenir disponibles pour les remboursements et les prêts à consentir aux membres (art. 9).

Le placement est effectué :

en instruments financiers. (obligations, actions ou autre instruments)

en placements temporaires.

Ordre de placements :

Seuls des instruments financiers présentant de sérieuses garanties, selon les conseils des établissements financiers et auprès desquels il réalise ses placements, peuvent être achetés.

S’agissant d’immeubles ou de parts de sociétés détenant des immeubles, la même politique prudentielle devra être mise en œuvre, en vue d’acquérir des biens générant un rendement et susceptibles d’appréciation selon les conseils écrits des professionnels de l’immobilier et établissement financiers partenaires de l’UECM dans le cadre des ces opérations

Article 14 – Bilan annuel et répartition du bénéfice

L’exercice coïncide avec l’année civile.

Après la clôture de l’exercice, le trésorier établit, en liaison avec le gestionnaire et l’expert-comptable, un bilan annuel, lequel est soumis au Conseil d’Administration qui approuve les comptes.

Entreront notamment en recettes les intérêts de l’actif et les plus-values de cessions de valeurs mobilières, et, en dépenses, les intérêts à servir aux membres (art. 6) ainsi que les frais d’administration et de gestion.

L’excédent des recettes sur les dépenses représente le bénéfice net de l’exercice écoulé.

Le bénéfice net est versé par moitié au fonds de réserve et au fonds de garantie (art. 15.1 et 15.3).

Article 15 – Réserves

Fonds de réserve

L’association constitue un fonds de réserve qui est notamment destiné à couvrir les pertes (cf art. 16).

Il est placé à intérêts en conformité des dispositions de l’article 13 et ne doit pas dépasser 10 % de l’avoir total des membres.

Il est alimenté comme suit :

La moitié du bénéfice net (art. 14.3).

Les dons et legs faits à l’association en tant qu’une autre destination n’est pas prescrite explicitement.

Les avoirs acquis par prescription (art. 8.4).

Fonds de garantie

L’association doit constituer un fonds de garantie représentant au moins 2 % de l’avoir total des membres.

Si le fonds de garantie passe en dessous de 2 % de l’avoir total des membres, le Président doit réunir, dans les meilleurs délais, le Conseil d’Administration en présence du Commissaire aux comptes pour examiner les mesures à prendre.

Il est alimenté par :

La moitié du bénéfice net (art. 14.3).

Les subventions extraordinaires suivant la décision de l’Assemblée Générale.

Il cesse d’être alimenté lorsqu’il représente 5 % de l’avoir total des membres.

Le fonds de garantie sera porté à au moins 2 pour cent de l’avoir total des membres. Lorsque le fonds est supérieur à 5 pour cent de cet avoir, l’excédent est versé au fonds de réserve.

Article 16 – Couverture des pertes

L’association garantit le remboursement des avoirs, à concurrence du total des ses actifs, et de la valeur des fonds placés, au jour dudit remboursement.

Les pertes sont imputées sur le fonds de réserve, et, lorsque celui-ci ne suffit pas, sur le fonds de garantie.

CHAPITRE IV

ADMINISTRATION DE L’ASSOCIATION

Article 17 – Organes de l’association

Les organes de l’association sont :

Le Conseil d’Administration
Le Comité Directeur
L’Assemblée Générale

Article 18 – Composition du Conseil d’Administration

Le Conseil d’Administration est composé de 8 à 14 membres personnes physiques, choisies parmi les membres.

Pour des besoins particuliers, il est possible au Conseil d’Administration de s’adjoindre les services de toute personne compétente qu’il sera jugé nécessaire. Ces personnes participent alors au Conseil d’Administration avec voix consultative.

Le Conseil d’Administration est élu par l’assemblée générale.

Tout membre du Conseil d’Administration sortant est rééligible. Les candidatures sont adressées au Président au moins 15 jours avant la tenue de l’assemblée générale.

Les membres du Conseil d’Administration sont tenus de garder le secret sur les affaires d’épargne et de prêt des membres de l’association.

Le contrôle et la certification des comptes sont assurés par un commissaire aux comptes, lequel présente au Conseil d’Administration, annuellement, les rapports prévus par la réglementation en vigueur. Il est chargé de vérifier et de certifier annuellement le bilan, la comptabilité, les documents et la situation du patrimoine de l’association.

Le Conseil d’Administration s’adjoint les services d’un gestionnaire pour la gestion des opérations courantes. Celui-ci n’est pas éligible au Conseil d’Administration.

Il fait l’objet d’une délégation de pouvoir écrite qui précise l’étendue et les limites des pouvoirs qui lui sont délégués. La délégation de pouvoir est portée à la connaissance du Conseil d’Administration.

Les membres du Conseil d’Administration peuvent être rémunérés dans les limites des dispositions légales et réglementaires.

Article 19 – Attributions du Conseil d’Administration

Le Conseil d’Administration administre les affaires de l’association en conformité des statuts ; il est spécialement chargé, suivant les dispositions de l’article 13, du placement des fonds de l’association.

Il définit annuellement le taux de rendement des livrets, en fonction des placements et de leur valorisation réalisé à la clôture de l’exercice.

Il approuve les comptes annuels.

Par l’intermédiaire de son Président, il représente l’association vis-à-vis des membres et des tiers et exerce toutes actions judiciaires tant en qualité de demandeur que de défendeur.

Le Conseil d’Administration établit un règlement intérieur.

Article 20 – Fonctionnement du Conseil d’Administration

Le Conseil d’Administration élit en son sein, dés après l’Assemblée Générale élective, un Président, un Vice-Président, un Trésorier, un Trésorier adjoint, un Secrétaire, un Secrétaire adjoint à la majorité simple, et sur demande d’un candidat à bulletin secret.

Ces six personnes constituent le Comité Directeur.

Le Conseil d’Administration se réunit autant de fois qu’il est nécessaire, et au minimum trois fois par an.

Le Président préside le Conseil d’Administration. Il répartit les affaires entre les membres du Conseil d’Administration. En cas d’empêchement temporaire du Président constaté par le Conseil d’Administration, le Vice-Président assure ses fonctions.

Le Président convoque le Conseil d’Administration toutes les fois que la situation des affaires l’exige, ou lorsque deux membres au moins du Conseil d’Administration en font la demande. Les convocations se font par écrit et comportent indication de l’ordre du jour.

Le Secrétaire dresse procès-verbal de la séance du Conseil d’Administration ; ce procès-verbal sera signé par lui et par le Président. La présence d’au moins 7 membres du Conseil d’Administration est nécessaire à la validité de ses décisions. Les décisions sont prises à la majorité simple des voix des membres présents ; en cas de partage, la voix du Président est prépondérante.

Pour les décisions concernant les demandes de prêts, la présence de trois membres du Conseil d’Administration dont le Trésorier et le Secrétaire suffit. Au cas où ces trois membres ne seraient pas d’accord, la demande est soumise au Président qui donne son avis et, éventuellement, convoque le Conseil d’Administration.

La trésorerie de l’association est gérée par le Trésorier. Il est chargé de conserver les fonds de la société, de faire encaisser les versements, de tenir les livres et d’établir le bilan annuel.

Il délègue une partie de ses pouvoirs au gestionnaire. La délégation est écrite et précise l’étendue et les limites des pouvoirs ainsi délégués. La délégation de pouvoirs est portée à la connaissance du Conseil d’Administration.

Le gestionnaire participe aux réunions du Conseil d’Administration, sauf si les questions abordées exigent son absence.

Le bilan annuel est à disposition au siège de l’UECM, afin de permettre aux membres d’en prendre connaissance. Il est porté à la connaissance de l’Assemblée Générale.

Article 21 - Composition du Comité Directeur

Le Comité Directeur est composé :

- du Président,

- du Vice-Président,

- du Secrétaire,

- du Secrétaire-adjoint,

- du Trésorier,

- du Trésorier-adjoint.

Le Comité Directeur se réunit autant de fois qu’il est nécessaire pour traiter les affaires courantes.

Le secrétaire dresse procès-verbal. Le président rend compte au Conseil d’Administration.

Article 22 – Assemblées Générales

22.1 L’Assemblée Générale est convoquée tous les trois ans au cours des six mois suivant chaque période triennale calendaire. Le Conseil d’Administration fixe l’ordre du jour de cette assemblée. L’ordre du jour comprend également les propositions émanant du Président et des membres de l’association. Les motions présentées par des membres de l’association devront être signées par dix membres au minimum et transmises au Conseil d’Administration au moins deux mois avant l’Assemblée Générale.

Ce délai passé, les motions parvenues au Conseil d’Administration ne pourront être comprises dans l’ordre du jour que dans les cas où l’Assemblée Générale décide de les prendre en considération en raison de leur urgence. Les motions visant la modification des statuts (art. 23) ne pourront pas être traitées comme motions urgentes.

Seules les Assemblées Générales extraordinaires peuvent procéder à la modification des statuts.

La tenue de l’Assemblée Générale est annoncée deux fois par courrier. Le premier courrier, trois mois au plus tard, le deuxième, quinze jours au plus tard avant la date de l’Assemblée.

Les motions ne visant pas à la modification des statuts (art. 22.1) doivent être transmises au Conseil d’Administration. La deuxième précise l’ordre du jour et diffuse le texte des motions présentées.

Une convocation individuelle et nominative est adressée à chaque membre. Cette convocation donne droit à la participation à l’Assemblée Générale. Elle comporte une formule permettant de transférer les pouvoirs à un autre membre.

Cette convocation doit être remise pour vérification au début de l’Assemblée Générale, soit par le membre se présentant lui-même, soit par le mandataire.

L’Assemblée Générale est présidée par le Président de l’association.

L’Assemblée Générale élit les membres du Conseil d’Administration et nomme le commissaire aux comptes.

Un tour de scrutin spécial doit être prévu pour chaque élection. Les candidats ayant obtenu la majorité des voix sont élus.

Le Conseil d’Administration doit rendre compte de sa gestion à l’Assemblée Générale. Le commissaire aux comptes présente les rapports prévus par la réglementation en vigueur.

En outre, l’Assemblée Générale :

donne au Conseil d’Administration décharge de sa gestion ;
statue sur les oppositions formées contre les décisions du Conseil d’Administration (art. 3.2 4.4 9.3) ;
et délibère sur toutes les motions mises à l’ordre du jour.

Pour être valables, il faut que les décisions de l’Assemblée Générale soient prises à la majorité simple des voix. En cas de partage, la voix du Président est prépondérante.

Le Secrétaire dresse procès-verbal de chaque Assemblée Générale. Ce procès-verbal est signé par lui, le Président et au moins trois membres de l’association.

Le Conseil d’Administration peut convoquer en tout temps, en cas de besoin, des Assemblées Générales extraordinaires. La convocation est obligatoire sur demande motivée et signée par au moins 1/10^ème des membres de l’association. Dans ce cas, l’Assemblée devra être convoquée par le Conseil d’Administration dans les trente jours qui suivront la présentation de leur demande.

Les dispositions des alinéas 22.2, 22.3, 22.6 et 22.7 s’appliquent également aux Assemblées Générales extraordinaires compétentes pour modifier les statuts, selon les dispositions de l’article 23. Toutefois, une seule publication, à paraître au moins deux semaines avant la date de l’Assemblée extraordinaire et exposant l’ordre du jour et les motions présentées, suffit.

CHAPITRE V

DISPOSITIONS FINALES

Article 23 – Modifications des statuts

23.1 Les motions visant la modification des statuts doivent être présentées par écrit au Conseil d’Administration, dans les conditions prévues à l’article 22.1. Le Conseil d’Administration informe les membres des motions présentées dans la deuxième convocation à l’Assemblée (art. 22.2).

LAssemblée Générale extraordinaire ne peut valablement statuer sur la modification des statuts que si le nombre des membres présents ou représentés au début de la séance dépasse la moitié des membres inscrits à l’association. Si cette condition n’est pas remplie, il y a lieu de convoquer une nouvelle Assemblée Générale extraordinaire, laquelle peut se tenir immédiatement à l’issue de la première dont le quorum n’aurait pas été atteint, celle-ci peut valablement délibérer quel que soit le nombre de membres présents ou représentés.

Cette particularité doit être signalée dans la convocation à l’Assemblée Générale extraordinaire.

Article 24 – Dissolution de l’association

24.1 Les motions visant la dissolution de l’association doivent être présentées de la même manière que les motions visant la modification des statuts (art. 23).

L’Assemblée Générale extraordinaire ne peut se prononcer valablement que si le nombre des membres présents (art. 41 du Code Civil) ou représentés dépasse la moitié des membres inscrits, et lorsque plus de deux tiers des membres présents ou représentés se prononcent pour la dissolution.

A défaut de quorum lors de la première convocation, une deuxième Assemblée Générale extraordinaire est convoquée au moins quinze jours après la date de la première. Cette deuxième Assemblée Générale extraordinaire peut valablement délibérer, quel que soit le nombre de membres présents ou représentés.

La dissolution ne peut être prononcée qu’à la majorité des deux-tiers des membres présents ou représentés.

La liquidation de l’association est confiée au Conseil d’Administration, en tant que l’Assemblée Générale ne commet pas d’autres liquidateurs.

En cas de dissolution, et après remboursement de l’avoir des membres, le solde de l’actif de l’association est attribué à des organismes non lucratifs, à caractère d’intérêt général, et s’adressant prioritairement à des personnes visées aux articles 3.1.1 et suivants des présents statuts conformément à la décision de l’Assemblée y relative.

Article 25 – Mise en vigueur des statuts

Ces statuts, remplacent ceux du 03 juin 2016 et entrent en vigueur le 05 octobre 2020.

STRASBOURG, le 05 OCTOBRE 2020

Le Président

P. SCHMITZ

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Statuts de l'U.E.C.M. Alsace ( mise à jour du 5/10/2020 )

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